Nombre de mesures de protection réglementaire en vigueur sur le territoire et localisation
Description
Cet indicateur précise le nombre de bâtiments patrimoniaux faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde :
– à l’échelle de la commune, qui mettrait en œuvre le permis de démolir ;
– dans les documents d’urbanisme au titre du L123-1-5-III-21°;
– au titre des Monuments Historiques (classement, inscription) ;
– intégrant une zone de protection réglementaire (secteur classé/inscrit, AVAP, etc.).
Cet indicateur révèle la qualité architecturale du bâti concerné, mais aussi la volonté des acteurs de la conserver, comme témoin d’une époque, d’un type constructif, etc.
Reprise, saisie et synthèse des données par commune.
Contexte / Analyse
La majorité des communautés de communes du territoire vont élaborer des documents d’urbanisme à l’échelle de leur territoire avant la fin 2015. Ces documents d’urbanisme sont l’occasion de protéger des bâtiments, préalablement identifiés car révélateurs d’une certaine identité du territoire concerné. D’autres outils sont à la disposition des communes : le permis de démolir en est un exemple et permet de limiter les destructions de bâtiments patrimoniaux encore présents. Des bâtiments ou des zones peuvent également faire l’objet de mesures de protection réglementaire portées soit par l’Etat, soit par les collectivités. Ces procédures sont longues à mettre en œuvre mais sont les véritables garants d’une protection des bâtiments patrimoniaux et d’une évolution adaptée au territoire ainsi qu’aux nouveaux modes de vie. Ces mesures permettent d’accompagner et d’engager une évolution harmonieuse du patrimoine.
Pour que ces mesures à visée réglementaire soient comprises de tous, elles doivent, quand c’est possible, être accompagnées d’actions de sensibilisation envers les habitants : participer à la réalisation de repérage, en analyser le contenu, le valoriser, etc.
En 2013, alors que peu de bâtiment sur le territoire avait bénéficié d’une nouvelle mesure de protection depuis quelques années, un bâtiment en torchis à Doudeauville a été inscrit aux Monuments Historiques en 2013. Des procédures d’Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine sont également en cours.
Limites d’interprétation
Du fait du temps nécessaire à l’analyse du corpus des bâtiments repérés, il existe un décalage entre la réalisation des inventaires et leur intégration dans les bases de données nationales ou les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux.
Résultats
Nombre de mesures de protection réglementaire en vigueur sur le territoire :
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |
| Protection Monuments Historiques | 99 | 100 | 102 | 102 |
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |
| Protection au titre des PLUI | 537 | 537 | 999 | 999 |
| En 2016 | Périmètres de protection |
| AVAP – Site patrimonial remarquable | 1 |
| Secteurs sauvegardés | 1 |
Sources : Services territoriaux de l’architecture et du Patrimoine 62-59
Communautés de communes
Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale
(années)
Fiche mise à jour le : 22 décembre 2017