Contexte / Analyse

Précédemment les compétences sur l’eau étaient réparties entre les collectivités territoriales qui agissaient à l’échelle de leur territoire sur les missions traditionnelles (assainissement, eau potable..) et des syndicats de mise en œuvre des SAGE sur des problématiques dont les enjeux dépassaient les limites administratives pour une cohérence à l’échelle du bassin versant ( gestion des cours d’eau et des milieux humides, lutte contre les inondations..)

Depuis la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été mises en place.

La loi confie obligatoirement la compétence GEMAPI au bloc communal (communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), également compétent en matière d’aménagement des territoires.
Il est prévu un transfert automatique de cette compétence des communes vers les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Les EPCI peuvent exercer directement la compétence GEMAPI, ou bien en transférer ou en
déléguer tout ou partie à des groupements de collectivités (syndicats de rivière, EPAGE, EPTB).
Les EPCI pourront adhérer à des groupements de collectivités, et, ce faisant, leur transférer tout ou partie des compétences de GEMAPI.
Les EPCI peuvent également déléguer tout ou partie des compétences dans le cadre d’une
convention, au EPAGE uniquement.

Les dispositions créant la compétence GEMAPI et l’attribuant au bloc communal entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

LA GEMAPI SUR LE TERRITOIRE DU SAGE DE L’AUDOMAROIS :

Le SmageAa intervient statutairement sur des opérations qui
doivent être reconnues d’intérêt intercommunautaire. Il peut
intervenir sur des opérations plus locales par délégation de
compétence.